Formulaire Permis de louer

DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DE LOGEMENT

(Art. L.635-1 à L.635-11 et R.635-2 du Code de la construction et de l’habitat)

Identité du bailleur

Coordonnées du bailleur

Adresse (particulier ou personne morale)

Renseignements relatifs à l'immeuble:

Localisation

Renseignements relatifs au logement

Pièces jointes:

(Taille maximum des pièces jointes 20 Mo)

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Délai de traitement: La Métropole dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de complétude de votre demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation préalable de mise en location.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire du formulaire.